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Version applicable à compter du : 17/06/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations applicables aux ventes conclues sur le site internet www.matt-racing.com entre :
LR2M Lda, société de droit portugais exploitant la marque commerciale MATT Racing, siège social : Rua da Horta do Teodoro, 8900-327 Vila Real de Santo António, Portugal,
NIPC / numéro fiscal : 515827894,
numéro d’immatriculation commerciale : 515827894,
adresse e-mail : contact@matt-racing.com,
ci-après dénommée “MATT Racing”,
et toute personne effectuant un achat sur le site www.matt-racing.com, ci-après dénommée “le client”.
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 1 — Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet www.matt-racing.com.
Elles s’appliquent aux clients consommateurs et aux clients professionnels, sous réserve des dispositions impératives applicables à chaque catégorie de client.
Le client consommateur est toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le client professionnel est toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
Les dispositions protectrices du droit de la consommation s’appliquent uniquement aux clients consommateurs, sauf disposition légale contraire.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.
Article 2 — Modification des CGV
MATT Racing se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le client.
En cas de modification des CGV, les nouvelles conditions ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées, sauf accord exprès du client ou disposition légale impérative contraire.
Article 3 — Produits proposés
MATT Racing commercialise notamment des équipements moto, tels que combinaisons, vestes, pantalons, gants et accessoires.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site.
Les photographies, simulations, visuels, maquettes, rendus 3D ou illustrations sont présentés avec la plus grande précision possible, mais peuvent différer légèrement du produit final, notamment en raison des réglages d’écran, des bains de cuir, des arrivages de matières, des contraintes techniques de fabrication ou des différences naturelles entre matériaux.
Les accessoires, protections, options ou éléments visibles sur certains visuels ne sont inclus que s’ils sont expressément mentionnés dans le descriptif du produit commandé.
Article 4 — Définitions des principaux procédés MATT Racing
4.1. Produit standard non personnalisé
Le produit standard non personnalisé est un produit vendu sans modification, sans personnalisation, sans ajustement spécifique, sans fabrication selon les mesures du client et sans configuration individualisée.
4.2. Produit personnalisé
Le produit personnalisé est un produit configuré selon les choix du client, notamment par couleurs, logos, nom, numéro, textes, graphismes, marquages, options visibles ou toute autre spécification personnelle.
4.3. Produit sur mesure
Le produit sur mesure est un produit fabriqué à partir des mesures, informations morphologiques, photographies, retours d’essayage ou validations du client.
4.4. Taille standard ajustable
Le procédé “taille standard ajustable” permet au client d’essayer un ou plusieurs produits d’essai mis à disposition temporairement par MATT Racing afin de déterminer une taille de base et d’éventuels ajustements avant la fabrication ou la personnalisation du produit final.
4.5. Sur-mesure
Le procédé “sur-mesure” comprend un accompagnement à la prise de mesures, la fabrication d’un premier produit ou prototype d’ajustement sur mesure, l’essai de ce prototype par le client, la validation des ajustements, puis la fabrication du produit final personnalisé après validation complète du dossier.
4.6. Produit d’essai
Le produit d’essai est un produit appartenant à MATT Racing, mis temporairement à disposition du client dans le cadre du procédé taille standard ajustable. Il ne constitue pas le produit final commandé.
4.7. Prototype ou produit d’ajustement
Le prototype ou produit d’ajustement est un premier produit sur mesure réalisé dans le cadre du procédé sur-mesure afin de permettre au client de tester, ajuster et valider le gabarit avant la fabrication du produit final personnalisé.
Article 5 — Produits personnalisés, sur mesure ou fabriqués selon les spécifications du client
Sont considérés comme produits personnalisés, sur mesure ou fabriqués selon les spécifications du client, notamment :
· les produits réalisés à partir des mesures du client ;
· les produits fabriqués selon une configuration choisie par le client ;
· les produits personnalisés par couleurs ;
· les produits personnalisés par logos, nom, numéro, textes, graphismes ou marquages ;
· les produits ajustés selon les demandes du client ;
· les produits fabriqués après validation d’une maquette, simulation ou Bon à Tirer ;
· les produits standards modifiés ou adaptés spécifiquement pour le client ;
· les produits fabriqués dans le cadre du procédé taille standard ajustable ;
· les produits fabriqués dans le cadre du procédé sur-mesure.
Le client reconnaît que ces produits sont confectionnés selon ses spécifications ou sont nettement personnalisés.
En conséquence, ces produits ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours applicable aux produits standards non personnalisés, sauf disposition légale impérative contraire ou défaut de conformité imputable à MATT Racing.
L’exclusion du droit de rétractation ne prive pas le client de ses droits au titre de la garantie légale de conformité lorsque le produit livré présente un défaut de conformité imputable à MATT Racing.
Article 6 — Produits standards non personnalisés, choix de la taille et échanges
Les produits standards non personnalisés sont les produits vendus sans modification, sans personnalisation, sans ajustement spécifique, sans fabrication selon les mesures du client et sans configuration individualisée.
Pour ces produits, le client est seul responsable du choix de la taille commandée, sur la base des informations disponibles sur la fiche produit, des grilles de tailles, des guides de mesures et des caractéristiques techniques indiquées par MATT Racing.
Une grille de mesures indicative peut être mise à disposition sur la page des articles concernés afin d’aider le client à choisir la taille la plus appropriée. Cette grille est fournie à titre d’aide au choix et ne constitue pas une garantie d’ajustement parfait.
Le client reconnaît qu’un produit en taille standard n’est pas un produit sur mesure. Aucune adaptation, modification ou retouche personnalisée n’est incluse dans l’achat d’un produit standard non personnalisé, sauf mention contraire expresse indiquée sur la fiche produit ou acceptée par écrit par MATT Racing.
MATT Racing ne pourra être tenue responsable du choix d’une taille inappropriée lorsque le produit livré correspond à la taille commandée par le client et aux caractéristiques indiquées sur la fiche produit, sous réserve des droits légaux du consommateur en cas de défaut de conformité.
Pour les produits standards non personnalisés, le client consommateur bénéficie du droit de rétractation dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Indépendamment du droit légal de rétractation, MATT Racing pourra proposer, à titre commercial, un échange de taille pour les produits standards non personnalisés retournés complets, propres, non utilisés, non détériorés, non modifiés, sans odeur, avec leurs accessoires, protections, étiquettes et emballage d’origine dans la mesure du possible.
Toute demande d’échange doit être adressée à MATT Racing dans un délai de 14 jours calendaires suivant la réception du produit.
Lorsque l’échange est accepté par MATT Racing dans ce délai, il pourra être réalisé selon le même mode de livraison que celui choisi lors de la commande initiale, sous réserve de disponibilité de la taille demandée.
Au-delà de ce délai, toute demande d’échange sera soumise à l’accord préalable de MATT Racing. Les frais de retour et de nouvel envoi pourront alors être mis à la charge du client, après information préalable.
L’échange commercial ne limite pas les droits légaux du consommateur, notamment le droit de rétractation applicable aux produits standards non personnalisés et la garantie légale de conformité.
Article 7 — Commande
La commande est passée directement sur le site www.matt-racing.com.
Le client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de l’exactitude de ses informations personnelles, coordonnées, adresse de livraison, adresse e-mail, numéro de téléphone, mesures, choix de personnalisation et éléments transmis.
Avant validation définitive de la commande, le client peut vérifier le détail de sa commande, corriger d’éventuelles erreurs, modifier son panier et consulter les frais applicables.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et l’obligation de paiement.
Le contrat est formé lorsque la commande est validée par le client et confirmée par MATT Racing.
MATT Racing se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande en cas de litige antérieur, défaut de paiement, suspicion de fraude, informations incohérentes, commande manifestement anormale ou impossibilité technique de réaliser le produit demandé.
Article 8 — Confirmation de commande et support durable
Après validation de la commande, le client reçoit un e-mail de confirmation à l’adresse indiquée lors de la commande.
Cette confirmation peut rappeler notamment :
· le numéro de commande ;
· les produits commandés ;
· le prix payé ;
· le mode de paiement ;
· l’adresse de livraison ;
· le délai de validité de la commande ;
· les présentes CGV ou un lien permettant d’y accéder.
Un second mail sera ensuite transmis selon le produit commandé, mentionnant notamment :
· les principales étapes du processus ;
· les éléments restant à fournir ;
· les conditions applicables aux produits personnalisés ou sur mesure ;
Le client est responsable de l’exactitude de son adresse e-mail et de la consultation régulière de sa messagerie, y compris ses courriers indésirables.
Article 9 — Prix
Les prix sont indiqués dans la devise sélectionnée sur le site, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Les frais de livraison, frais de traitement, options, assurances éventuelles ou frais supplémentaires sont indiqués avant la validation de la commande.
MATT Racing se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve d’erreur manifeste de prix ou d’indisponibilité.
Les produits demeurent la propriété de MATT Racing jusqu’au paiement complet du prix.
Article 10 — Promotions, offres commerciales et codes de réduction
Les promotions, offres de lancement, codes de réduction ou remises exceptionnelles sont valables uniquement pendant la durée indiquée et dans les conditions précisées sur le site ou dans la communication concernée.
Sauf mention contraire, les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec d’autres offres en cours.
Lorsqu’une commande bénéficie d’un tarif promotionnel, d’un tarif de lancement, d’un code de réduction ou d’une offre commerciale spécifique, MATT Racing peut prévoir un délai réduit de transmission des éléments nécessaires à la production. Ce délai réduit doit être indiqué avant la validation de la commande.
En cas de dépassement de ce délai du fait du client, la réactivation de la commande pourra être soumise aux conditions tarifaires en vigueur au jour de la réactivation.
Article 11 — Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux permettent au bénéficiaire d’utiliser un crédit d’achat sur le site www.matt-racing.com.
Les cartes cadeaux sont valables pendant une durée de durée à compléter, à compter de leur date d’achat ou d’activation.
Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables contre de l’argent, ni remboursables, sauf disposition légale impérative contraire.
Le régime TVA applicable aux cartes cadeaux dépend de leur qualification fiscale, notamment selon qu’elles constituent un bon à usage unique ou un bon à usages multiples. MATT Racing appliquera le régime TVA applicable selon la réglementation fiscale en vigueur.
Point à faire valider par le comptable ou fiscaliste portugais : qualification TVA exacte des cartes cadeaux MATT Racing.
Article 12 — Moyens de paiement
Le paiement peut être effectué selon les moyens proposés sur le site au moment de la commande, notamment :
· carte bancaire ;
· PayPal ;
· virement bancaire ;
· paiement fractionné via un prestataire de paiement ;
· tout autre moyen proposé sur le site.
Les paiements par carte bancaire sont traités par des prestataires de paiement sécurisés. MATT Racing ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes du client.
En cas de paiement fractionné, le client accepte les conditions générales et particulières du prestataire de paiement concerné. Le client demeure seul responsable du respect des échéances de paiement.
En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu’après réception effective des fonds sur le compte bancaire de MATT Racing.
Article 13 — Défaut de paiement et contrôle anti-fraude
MATT Racing se réserve le droit de suspendre ou refuser une commande en cas de paiement incomplet, rejet de paiement, fraude suspectée, litige de paiement ou commande antérieure non réglée.
Dans le cadre de contrôles anti-fraude, MATT Racing pourra demander au client des justificatifs raisonnables permettant de vérifier son identité, son adresse ou la légitimité du paiement.
Le traitement de la commande pourra être suspendu jusqu’à réception et vérification des justificatifs demandés.
Les données collectées dans ce cadre sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Article 14 — Délai de validité de la commande et dossier client complet
Pour les produits personnalisés, sur mesure, ajustés ou fabriqués selon les spécifications du client, la commande nécessite la participation active du client.
Selon le produit ou le procédé choisi, le client peut devoir transmettre ou valider notamment :
· ses mesures ;
· des photographies de prise de mesures ;
· des photographies d’essayage ;
· ses choix de personnalisation ;
· ses logos, textes, numéros ou graphismes ;
· des fichiers exploitables ;
· ses choix de couleurs ;
· une maquette ou un Bon à Tirer ;
· une taille de base ;
· des ajustements ;
· un retour d’essayage ;
· un rendez-vous en visioconférence ;
· le retour conforme de produits d’essai lorsque celui-ci est requis ;
· tout complément demandé par MATT Racing.
La commande reste valable pendant une durée de 12 mois à compter de sa validation, sauf délai spécifique plus court clairement indiqué avant la commande, notamment en cas d’offre promotionnelle, de tarif de lancement, de code de réduction ou d’opération commerciale particulière.
Durant ce délai, le client doit transmettre à MATT Racing un dossier complet, cohérent, exploitable et validé.
Le dossier est considéré comme complet uniquement lorsque MATT Racing dispose de l’ensemble des éléments nécessaires à la fabrication du produit final.
La simple reprise de contact avant l’expiration du délai de validité ne suffit pas à maintenir les conditions initiales de la commande si le dossier n’est pas complet, cohérent, exploitable et validé avant l’échéance.
Lorsque le client transmet tout ou partie des éléments dans les derniers jours précédant l’expiration du délai de validité, il lui appartient de s’assurer que ces éléments sont complets, cohérents et immédiatement exploitables. Si ces éléments nécessitent des corrections, compléments, nouvelles mesures, nouvelles photographies, modifications graphiques, nouvelles validations ou un rendez-vous qui ne peut raisonnablement être réalisé avant l’expiration du délai, le dossier sera considéré comme incomplet à l’échéance.
Tant que le dossier est incomplet, le délai de fabrication du produit final ne commence pas à courir.
Le client ne peut pas invoquer un retard de fabrication ou de livraison lorsque ce retard résulte de l’absence, de l’inexactitude, de l’incohérence ou de la transmission tardive des éléments nécessaires à la production.
Article 15 — Relances relatives au dossier incomplet
Le respect du délai de validité de la commande relève de la responsabilité du client.
MATT Racing pourra, sans y être tenue, adresser au client une ou plusieurs relances par courrier électronique afin de l’inviter à compléter son dossier.
Ces relances sont effectuées à titre informatif et ne constituent pas une condition préalable obligatoire à la suspension, à l’archivage ou à la réactivation tarifaire de la commande, dès lors que le délai de validité a été porté à la connaissance du client avant la validation de la commande.
L’absence de relance, la non-réception d’une relance ou l’absence de lecture d’une relance par le client ne prolonge pas le délai de validité de la commande.
Le client est responsable de la consultation de sa messagerie, de ses courriers indésirables et de la mise à jour de ses coordonnées.
Article 16 — Suspension, archivage et réactivation d’une commande incomplète
À l’expiration du délai de validité de la commande, et lorsque le dossier demeure incomplet du fait du client, MATT Racing pourra suspendre ou archiver la commande.
La suspension ou l’archivage signifie que MATT Racing ne garantit plus le maintien :
· du tarif initial ;
· du modèle initial ;
· des matières initialement disponibles ;
· des conditions de fabrication initiales ;
· des délais initialement annoncés ;
· des conditions commerciales initiales.
Le client pourra demander la réactivation de sa commande.
En cas de réactivation, MATT Racing pourra appliquer un ajustement tarifaire correspondant à l’évolution objective :
· du prix du produit ;
· des matières premières ;
· des coûts de fabrication ;
· des coûts de transport ;
· des frais administratifs ;
· de la gamme ;
· des conditions commerciales applicables au jour de la réactivation.
Les sommes déjà versées par le client seront prises en compte dans le calcul du solde restant dû.
Aucun ajustement tarifaire ne sera appliqué lorsque le dépassement du délai de validité est exclusivement imputable à MATT Racing.
Article 17 — Procédé taille standard ajustable
Le procédé taille standard ajustable permet au client de déterminer, avec l’accompagnement de MATT Racing, la taille de base la plus adaptée avant la fabrication, la personnalisation ou l’ajustement de son produit final.
Dans le cadre de ce procédé, MATT Racing peut mettre temporairement à disposition du client un ou plusieurs produits d’essai.
Ces produits d’essai restent la propriété exclusive de MATT Racing. Ils ne constituent pas le produit final commandé par le client.
Ils sont exclusivement destinés à un essayage statique, comparable à un essayage en boutique.
Le client s’interdit formellement d’utiliser les produits d’essai :
· sur route ;
· sur circuit ;
· en compétition ;
· lors d’une sortie moto ;
· lors d’un entraînement ;
· sous la pluie ;
· dans toute situation pouvant les salir, les marquer, les user, les détériorer ou les rendre impropres à une nouvelle utilisation comme produits d’essai.
Le client s’engage à procéder à l’essayage en visioconférence avec un membre de l’équipe MATT Racing dans un délai de 48 heures suivant la réception des produits d’essai, sauf accord écrit contraire de MATT Racing.
À l’issue de l’essayage en visioconférence, le client s’engage à réemballer soigneusement les produits d’essai dans leur emballage d’origine, avec l’ensemble des protections, accessoires, documents et éléments fournis.
Le client s’engage à remettre les produits d’essai au transporteur dans un délai de 48 heures suivant l’essayage, en utilisant exclusivement le bon de transport transmis par MATT Racing par courrier électronique.
Les produits d’essai doivent être retournés propres, non portés en usage réel, non endommagés, non modifiés, sans odeur, sans trace d’utilisation sur route ou circuit, sans détérioration, sans salissure, sans usure anormale et dans un état permettant leur réutilisation.
En cas de non-respect du délai d’essayage, de non-présentation au rendez-vous de visioconférence, de retard dans le retour, de retour incomplet, de produit détérioré, sali, utilisé sur route, utilisé sur circuit, modifié, perdu ou non restitué, MATT Racing pourra suspendre le traitement de la commande jusqu’à régularisation de la situation.
MATT Racing pourra facturer au client les frais réellement engagés ou justifiés, notamment :
· frais de nettoyage ;
· frais de remise en état ;
· frais de réparation ;
· frais de remplacement ;
· frais de transport supplémentaire ;
· frais liés à l’immobilisation anormale du produit d’essai ;
· valeur de remplacement en cas de perte ou de non-restitution.
Ces frais seront communiqués au client par écrit et devront être réglés avant la poursuite du traitement de la commande.
Le non-respect par le client des obligations relatives aux produits d’essai ne pourra être invoqué par celui-ci pour demander l’annulation de la commande, un remboursement, une indemnité ou une réduction de prix, sauf disposition légale impérative contraire ou défaut imputable à MATT Racing.
Le délai de fabrication du produit final ne commence à courir qu’après la réalisation complète du procédé d’essayage, le retour conforme des produits d’essai lorsque celui-ci est requis, la validation de la taille ou des ajustements, la validation éventuelle du Bon à Tirer et la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la fabrication.
Si le client souhaite essayer d’autres tailles ou produits d’essai après le premier envoi, MATT Racing pourra accepter ou refuser cette demande. En cas d’acceptation, les frais d’envoi, de retour ou de traitement supplémentaires pourront être mis à la charge du client, après information préalable.
Lorsque les produits d’essai ont été envoyés au client, les frais liés au procédé taille standard ajustable ne sont pas remboursables, sauf défaut imputable à MATT Racing ou disposition légale impérative contraire.
Article 18 — Procédé sur-mesure
Le procédé sur-mesure repose sur une fabrication individualisée réalisée à partir des mesures, informations, photographies, choix de personnalisation et validations transmis par le client.
Après validation de la commande, le client est invité à prendre rendez-vous pour une prise de mesures en visioconférence avec un membre de l’équipe MATT Racing, selon les disponibilités proposées via le calendrier mis à sa disposition.
Il appartient au client de réserver ce rendez-vous dans un délai compatible avec le délai de validité de sa commande.
La prise de mesures est réalisée avec l’accompagnement de MATT Racing, mais le client demeure responsable :
· de sa disponibilité ;
· de la préparation du rendez-vous ;
· de la qualité des informations communiquées ;
· de la présence d’une personne capable de l’aider si nécessaire ;
· de la transmission des photographies demandées ;
· de la transmission des compléments nécessaires.
À partir des mesures et informations recueillies, MATT Racing peut faire fabriquer une première combinaison ou un premier produit d’ajustement sur mesure, destiné à permettre au client de tester et valider le gabarit avant la fabrication du produit final personnalisé.
Le délai indicatif de fabrication de ce produit d’ajustement est d’environ 50 jours à compter de la validation des éléments nécessaires à sa production, sous réserve des contraintes de fabrication, d’approvisionnement, de transport et de contrôle qualité.
Le client reconnaît que ce premier produit d’ajustement est un outil technique de validation du gabarit. Il n’a pas vocation à être parfait dès le premier essai et peut nécessiter des ajustements importants, notamment en raison de la morphologie du client, de son ressenti, de sa position de conduite, de l’assouplissement naturel des matières ou des corrections nécessaires après essai.
Le fait que le produit d’ajustement nécessite des corrections, modifications ou ajustements ne constitue pas en soi une non-conformité, dès lors que ce produit a précisément pour objectif d’identifier les ajustements nécessaires avant la fabrication du produit final personnalisé.
Sauf défaut imputable à MATT Racing ou disposition légale impérative contraire, MATT Racing n’est pas tenue de fabriquer gratuitement un second produit d’ajustement lorsque le premier produit permet d’identifier les corrections nécessaires à la fabrication du produit final.
Toute demande de fabrication d’un second produit d’ajustement pourra être refusée par MATT Racing ou faire l’objet d’un devis complémentaire, notamment lorsque cette demande résulte d’une appréciation subjective du client, d’un manque d’habitude du sur-mesure, d’une attente de perfection immédiate, d’une absence d’essai suffisant ou d’un changement d’avis.
Après réception du produit d’ajustement, le client doit l’essayer sérieusement en conditions réelles afin d’évaluer le confort, la mobilité, la position de conduite, les zones de tension, les zones de gêne, l’assouplissement progressif du cuir et les éventuels ajustements nécessaires.
L’essai en conditions réelles doit permettre au client de transmettre à MATT Racing un retour précis, constructif et exploitable. Ce retour peut notamment porter sur les sensations en position debout, assise, en position de conduite, en mouvement, ainsi que sur les zones nécessitant un ajustement.
MATT Racing peut recommander au client de porter le produit d’ajustement pendant plusieurs heures afin de permettre aux matières de se placer et au client d’obtenir un ressenti plus fiable. Cette recommandation ne constitue pas une autorisation d’essayer le produit pendant une durée indéterminée, ni une suspension du délai de validité de la commande.
Aucun délai strict de 48 heures n’est imposé pour cet essai en conditions réelles dans le cadre du procédé sur-mesure. Toutefois, le client reconnaît que le délai de validité de sa commande continue à courir tant que les mesures, ajustements ou validations nécessaires ne sont pas définitivement transmis à MATT Racing.
Le client doit donc organiser son essai du produit d’ajustement, ses retours et ses validations dans un délai compatible avec le délai de validité de sa commande.
Le client ne pourra pas invoquer les recommandations d’essai, d’assouplissement ou de mise en condition du produit d’ajustement pour justifier un dépassement excessif du délai de validité de la commande, sauf accord écrit contraire de MATT Racing.
Le client ne peut pas invoquer un retard de fabrication du produit final lorsque ce retard résulte notamment :
· de l’attente liée à sa prise de rendez-vous ;
· de l’absence de disponibilité pour la prise de mesures ;
· de l’absence d’essai du produit d’ajustement ;
· d’un essai prolongé de manière excessive ;
· de l’absence de retour exploitable ;
· de l’absence de validation des mesures ;
· de l’absence de validation des ajustements ;
· de l’absence de transmission d’informations complémentaires ;
· de l’absence de validation de la maquette ou du Bon à Tirer.
La validation des mesures et ajustements par le client constitue une étape essentielle du procédé sur-mesure.
Lorsque le produit final est personnalisé graphiquement, le client doit également valider la maquette ou le Bon à Tirer transmis par MATT Racing.
Le dossier de fabrication du produit final est considéré comme complet uniquement lorsque MATT Racing a reçu l’ensemble des éléments nécessaires, notamment :
· paiement ;
· mesures ;
· photographies ;
· ajustements validés ;
· informations techniques ;
· choix de personnalisation ;
· éléments graphiques exploitables ;
· validation de la maquette ;
· validation du Bon à Tirer lorsque celui-ci est requis.
Le délai de fabrication du produit final personnalisé ne commence à courir qu’à compter de la date à laquelle le dossier est complet et validé par MATT Racing.
Article 19 — Prise de mesures, photographies obligatoires et responsabilité du client
Pour les produits sur mesure, MATT Racing accompagne le client dans sa prise de mesures, notamment par guide de mesures, échanges écrits, photographies ou visioconférence.
Cet accompagnement a pour objectif d’aider le client à transmettre des informations exploitables, mais il ne dispense pas le client de sa responsabilité quant à l’exactitude des informations transmises.
Le client s’engage à respecter les consignes de prise de mesures transmises par MATT Racing.
L’envoi de photographies de prise de mesures est obligatoire à la vérification de la cohérence des mesures, de la posture, du positionnement du mètre, de la morphologie générale ou de tout élément susceptible d’avoir une incidence sur la fabrication du produit.
Toute commande transmise sans les photographies obligatoires ou sans les informations complémentaires demandées pourra être considérée comme incomplète.
Les mesures prises par un tiers, y compris un professionnel de la couture, ne dispensent pas le client de transmettre les photographies ou informations demandées par MATT Racing.
En cas de mesures incohérentes, incomplètes, manifestement erronées ou incompatibles avec la fabrication, MATT Racing pourra demander de nouvelles mesures, de nouvelles photographies ou des compléments.
Le délai de fabrication ne commence pas à courir tant que les mesures, photographies et éléments nécessaires ne sont pas considérés comme cohérents, complets et exploitables par MATT Racing.
En cas d’impossibilité majeure pour le client de fournir les photographies demandées, MATT Racing pourra, à titre exceptionnel, proposer au client de poursuivre le processus sous réserve de la signature préalable d’une décharge spécifique.
Cette décharge aura pour objet de reconnaître que MATT Racing ne pourra pas vérifier certains éléments normalement contrôlés grâce aux photographies, notamment la cohérence des mesures, la posture, le positionnement du mètre ou certains éléments morphologiques.
Lorsque le client choisit de poursuivre le processus sans fournir les photographies demandées, malgré l’information donnée par MATT Racing sur leur importance, il assume les conséquences pouvant résulter de cette absence de contrôle visuel.
Dans ce cas, le client ne pourra pas invoquer comme défaut imputable à MATT Racing un problème d’ajustement, de gabarit, de confort ou de mesure qui résulterait directement de l’absence de photographies, de mesures incorrectes, de mesures invérifiables ou d’informations insuffisantes transmises par le client.
Cette décharge ne prive pas le client de ses droits légaux en cas de défaut de conformité imputable à MATT Racing, notamment en cas de défaut de fabrication, de défaut matière ou de non-conformité du produit aux éléments effectivement validés par les parties.
Lorsque le produit livré est conforme aux mesures, ajustements ou validations transmis par le client, aucune non-conformité ne pourra être retenue du seul fait d’une erreur de mesure, d’une évolution morphologique, d’une mauvaise information transmise par le client, d’une absence de photographie demandée ou d’une validation erronée, sauf défaut imputable à MATT Racing.
Article 20 — Maquette, simulation et Bon à Tirer
Pour les produits personnalisés, MATT Racing peut transmettre au client une maquette, simulation ou Bon à Tirer afin de permettre la validation des éléments visibles de personnalisation.
La validation du Bon à Tirer vaut accord du client sur les éléments visibles, notamment :
· couleurs ;
· emplacements ;
· textes ;
· logos ;
· numéros ;
· graphismes ;
· zones personnalisées ;
· configuration générale du produit ;
· options visibles.
Le client doit vérifier attentivement la maquette ou le Bon à Tirer avant validation.
Toute erreur visible validée par le client ne pourra être imputée à MATT Racing si le produit final est conforme au Bon à Tirer validé.
Toute demande de modification après validation du Bon à Tirer pourra être refusée ou faire l’objet d’un devis complémentaire, notamment si la production a déjà été préparée ou lancée.
La validation du Bon à Tirer ne prive pas le client de ses droits légaux en cas de défaut de conformité imputable à MATT Racing.
Article 21 — Couleurs, matières, rendus et différences visuelles
Le client reconnaît que les couleurs affichées à l’écran, les simulations graphiques, les visuels numériques, les maquettes et les photographies peuvent différer du produit final.
Ces différences peuvent notamment résulter :
· des réglages d’écran ;
· de l’éclairage ;
· de la photographie ;
· des bains de cuir ;
· des arrivages de matières ;
· de la différence entre cuir de vache, cuir de kangourou, textile, softshell ou autres matériaux ;
· des contraintes de marquage, d’impression, de broderie ou de fabrication ;
· de la texture naturelle du cuir ;
· des contraintes techniques propres aux équipements moto.
MATT Racing s’efforce de se rapprocher le plus possible des couleurs demandées ou validées par le client, mais ne peut garantir une correspondance strictement identique entre une couleur affichée à l’écran, une simulation numérique, une ancienne production, un échantillon photographié et le rendu final sur matière réelle.
Des différences de teinte, nuance, saturation, brillance, texture ou rendu peuvent notamment être constatées entre différents types de cuirs, notamment entre cuir de vache et cuir de kangourou, ou entre différents arrivages de matières.
Les variations raisonnables de couleur, teinte, saturation, nuance, texture ou rendu ne constituent pas une non-conformité dès lors qu’elles restent compatibles avec les choix validés par le client, les contraintes normales de fabrication et les caractéristiques du produit commandé.
Aucun dédommagement financier ou matériel ne pourra être exigé du seul fait d’une variation raisonnable de couleur, de teinte, de nuance, de saturation ou de texture.
Cette clause ne prive pas le client de ses droits légaux en cas de défaut de conformité imputable à MATT Racing, notamment si le produit livré ne correspond manifestement pas aux éléments validés par les parties.
Article 22 — Délais de fabrication
Les délais de fabrication indiqués sur le site, dans les échanges commerciaux ou dans les présentes CGV sont donnés à titre estimatif, sauf engagement écrit contraire de MATT Racing.
Pour les produits personnalisés, sur mesure ou ajustés, le délai de fabrication du produit final commence uniquement lorsque le dossier client est complet, cohérent, exploitable et validé par MATT Racing.
Le dossier complet peut notamment comprendre :
· paiement intégral ou paiement validé ;
· mesures validées ;
· photographies demandées ;
· retour ou validation du produit d’essai ;
· validation du produit d’ajustement ;
· validation des ajustements ;
· validation du Bon à Tirer ;
· éléments graphiques exploitables ;
· réponses aux demandes complémentaires ;
· toute information nécessaire à la fabrication.
Les retards imputables au client, notamment absence de réponse, absence de rendez-vous, transmission tardive, mesures incohérentes, absence de validation, essai excessivement prolongé ou dossier incomplet, décalent d’autant le délai de fabrication.
MATT Racing ne pourra être tenue responsable d’un retard de fabrication ou de livraison résultant d’un dossier incomplet ou d’un retard imputable au client.
MATT Racing mettra tout en œuvre pour assurer l’expédition et la livraison des commandes dans les délais indiqués, sous réserve des délais de fabrication, de la réception d’un dossier complet lorsque celui-ci est requis, et des contraintes logistiques indépendantes de sa volonté.
Des retards peuvent notamment résulter de l’acheminement des marchandises, de contrôles douaniers, de formalités administratives, de périodes de forte activité, de perturbations du transport, de grèves, de blocages, d’événements climatiques, de décisions administratives ou de tout événement extérieur échappant raisonnablement au contrôle de MATT Racing.
MATT Racing s’engage, en cas de retard porté à sa connaissance, à effectuer les démarches raisonnables auprès du transporteur ou des intervenants concernés afin de rechercher une solution.
Aucun dédommagement financier, indemnité ou geste commercial ne sera dû automatiquement du seul fait d’un retard indépendant de la volonté de MATT Racing, y compris lorsque ce retard engendre des frais ou contraintes pour le client, sans préjudice des droits légaux impératifs du consommateur.
Les droits légaux du consommateur restent applicables en cas de retard exclusivement imputable à MATT Racing dans les conditions prévues par la loi.
Article 23 — Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude et de la complétude de l’adresse de livraison communiquée.
Tout changement d’adresse doit être demandé par écrit à MATT Racing avant expédition. MATT Racing ne garantit pas la possibilité de modifier une adresse lorsque la commande est déjà en préparation ou expédiée.
Les livraisons sont possibles dans les zones indiquées lors du processus de commande, sous réserve des restrictions géographiques, transporteur, douanières, réglementaires ou logistiques applicables.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Lorsque plusieurs produits sont commandés ensemble, la commande pourra être expédiée en une ou plusieurs fois, selon les disponibilités, délais de fabrication et contraintes logistiques.
Article 24 — Transfert des risques et perte de colis
Pour les clients consommateurs, lorsque le transporteur est proposé par MATT Racing, les risques de perte ou d’endommagement du produit sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
En cas de perte ou d’endommagement du colis pendant le transport effectué par un transporteur proposé par MATT Racing, le client doit informer MATT Racing dans les meilleurs délais afin qu’une réclamation soit ouverte auprès du transporteur.
En cas de perte confirmée d’un colis par un transporteur proposé par MATT Racing, MATT Racing prendra les mesures nécessaires afin de rechercher une solution adaptée, notamment l’ouverture d’une réclamation auprès du transporteur, la réexpédition du produit lorsque cela est possible, la refabrication du produit lorsque celle-ci est nécessaire et raisonnablement possible, ou le remboursement lorsque la livraison ou la refabrication s’avère impossible ou lorsque la loi l’impose.
Lorsque le produit concerné est un produit personnalisé, sur mesure ou fabriqué selon les spécifications du client, la refabrication pourra nécessiter un nouveau délai de production. Ce délai ne pourra donner lieu à une indemnisation automatique, sauf disposition légale impérative contraire ou faute imputable à MATT Racing.
MATT Racing ne pourra être tenue responsable des frais, pertes, engagements ou préjudices indirects invoqués par le client du fait d’un retard ou d’une perte de colis, notamment frais d’inscription à une course, roulage, stage, événement, déplacement, hébergement ou achat d’un équipement de remplacement, sauf accord écrit exprès de MATT Racing reconnaissant avant la commande que la livraison à une date déterminée constituait une condition essentielle du contrat, ou sauf disposition légale impérative contraire.
Le client est invité à ne prendre aucun engagement financier dépendant de la réception du produit tant que celui-ci n’a pas été effectivement livré. Les délais annoncés sont des délais estimatifs, sauf engagement écrit exprès contraire de MATT Racing.
Lorsque le client choisit lui-même un transporteur non proposé par MATT Racing, ou impose un mode d’expédition spécifique non proposé par MATT Racing, les risques de perte ou d’endommagement peuvent être transférés au client dès la remise du colis audit transporteur, dans les conditions prévues par la loi.
Certaines options de livraison peuvent inclure une assurance ou une couverture renforcée. Les conditions d’assurance applicables sont celles indiquées lors de la commande ou par le transporteur concerné.
Le choix d’une assurance transport renforcée ne limite pas les droits légaux du consommateur lorsque le transporteur est proposé par MATT Racing.
Article 25 — Réception des produits
Le client est invité à vérifier l’état du colis et du produit dès réception.
En cas de colis manifestement endommagé, ouvert, reconditionné ou présentant une anomalie visible, le client est invité à formuler des réserves auprès du transporteur et à contacter MATT Racing dans les meilleurs délais.
Le client est invité à signaler toute anomalie visible, erreur apparente ou défaut apparent dans un délai de 7 jours suivant la réception.
Ce délai de 7 jours ne limite pas les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité.
Toute demande devra être accompagnée de photographies explicites permettant d’analyser le problème constaté.
Article 26 — Droit de rétractation des produits standards non personnalisés
Pour les produits standards non personnalisés, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai court à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision à MATT Racing par une déclaration claire, par e-mail ou courrier postal, avant l’expiration du délai de 14 jours.
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
En cas de rétractation valable, le client doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours suivant la notification de sa rétractation.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf erreur de MATT Racing, défaut de conformité confirmé ou prise en charge expressément acceptée par MATT Racing.
MATT Racing remboursera les sommes dues dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation. MATT Racing pourra différer le remboursement jusqu’à réception du produit retourné.
Le remboursement inclut le prix du produit et les frais de livraison standard initiaux. Les frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
Article 27 — État des produits retournés dans le cadre de la rétractation
Le client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme il pourrait le faire en magasin.
Le produit doit être retourné complet, propre, non détérioré, avec ses accessoires, protections, documents, étiquettes et emballage d’origine dans la mesure du possible.
Toute utilisation dépassant la simple vérification du produit peut engager la responsabilité du client en cas de dépréciation.
Sont notamment susceptibles d’entraîner une retenue sur remboursement :
· usage sur route ;
· usage sur circuit ;
· traces d’usure ;
· salissures ;
· odeurs ;
· détérioration ;
· modification du produit ;
· absence d’accessoire ;
· absence de protection ;
· retour incomplet ;
· emballage manifestement inadapté ayant endommagé le produit.
La retenue éventuelle sera proportionnée à la dépréciation constatée.
Article 28 — Absence de droit de rétractation pour les produits personnalisés ou sur mesure
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Sont notamment exclus du droit de rétractation :
· combinaisons sur mesure ;
· vestes sur mesure ;
· pantalons sur mesure ;
· gants personnalisés ;
· produits personnalisés par couleurs ;
· produits personnalisés par logos ;
· produits personnalisés par textes, noms, numéros ou graphismes ;
· produits ajustés selon les demandes du client ;
· produits fabriqués après validation d’une maquette ou d’un Bon à Tirer ;
· produits fabriqués selon le procédé taille standard ajustable ;
· produits fabriqués selon le procédé sur-mesure ;
· produits fabriqués selon les mesures ou validations du client.
Le client ne pourra donc pas exiger l’annulation ou le remboursement d’un produit personnalisé ou sur mesure pour changement d’avis, absence de besoin, préférence pour un autre produit, commande passée ailleurs, erreur de choix ou appréciation subjective, sauf défaut de conformité imputable à MATT Racing ou disposition légale impérative contraire.
Article 29 — Annulation de commande
Les commandes de produits standards non personnalisés peuvent être annulées dans les conditions du droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
Les commandes de produits personnalisés, sur mesure, ajustés ou fabriqués selon les spécifications du client ne peuvent pas être annulées à la seule initiative du client après commencement du traitement personnalisé de la commande, sauf accord exprès de MATT Racing ou disposition légale impérative contraire.
Le traitement personnalisé peut notamment comprendre :
· analyse de commande ;
· accompagnement client ;
· prise de mesures ;
· visioconférence ;
· création graphique ;
· simulation ;
· maquette ;
· Bon à Tirer ;
· patronage ;
· approvisionnement ;
· fabrication d’un produit d’essai ;
· fabrication d’un produit d’ajustement ;
· lancement en production ;
· personnalisation ;
· contrôle qualité ;
· préparation logistique.
En cas d’acceptation exceptionnelle d’une annulation par MATT Racing, les sommes correspondant aux frais, prestations, travaux, produits d’essai, produits d’ajustement, accompagnements, analyses techniques, créations graphiques, patronages, approvisionnements, fabrications ou coûts déjà engagés pourront être retenues.
Article 30 — Garantie légale de conformité
Les produits vendus aux clients consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable au Portugal et, le cas échéant, des dispositions impératives plus protectrices dont pourrait bénéficier le consommateur dans son pays de résidence.
Pour les biens meubles vendus aux consommateurs, MATT Racing est responsable des défauts de conformité qui se manifestent dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par MATT Racing.
En cas de défaut de conformité légalement établi, le consommateur peut bénéficier, selon les conditions prévues par la loi, de la réparation, du remplacement, d’une réduction proportionnelle du prix ou de la résolution du contrat.
Les frais nécessaires à la mise en conformité d’un produit couvert par la garantie légale, notamment frais de transport, main-d’œuvre ou matériaux, sont pris en charge dans les conditions prévues par la loi.
La garantie légale ne couvre pas les défauts résultant notamment :
· d’une mauvaise utilisation ;
· d’une utilisation non conforme à la destination du produit ;
· d’un accident ;
· d’une chute ;
· d’une usure normale ;
· d’un mauvais entretien ;
· d’une modification réalisée par le client ou un tiers ;
· d’une réparation non autorisée ;
· de mesures erronées transmises par le client ;
· d’une absence de photographies obligatoires demandées par MATT Racing ;
· d’une validation erronée du Bon à Tirer ;
· d’une évolution morphologique postérieure à la prise de mesures ;
· d’une demande de personnalisation validée par le client ;
· d’un essai insuffisant ou excessivement prolongé du produit d’ajustement ;
· d’un retour non exploitable ou tardif du client.
Cette liste ne limite pas les droits légaux du consommateur lorsque le défaut est imputable à MATT Racing.
Toute garantie commerciale éventuellement proposée par MATT Racing s’ajoute à la garantie légale de conformité et ne peut en aucun cas la limiter ou la remplacer.
Article 31 — Produits sur mesure, mesures erronées et retouches à la charge du client
Concernant les produits sur mesure, personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du client, MATT Racing ne pourra être tenue responsable d’un défaut d’ajustement, de confort, de gabarit ou de dimension résultant directement de mesures erronées, incomplètes, incohérentes ou invérifiables transmises par le client.
Le client est responsable de l’exactitude des mesures, informations, photographies, retours d’essayage, validations d’ajustement et éléments transmis à MATT Racing.
Lorsque le problème constaté résulte d’une erreur de mesure, d’une information erronée, d’une absence de photographie obligatoire, d’un retour incomplet, d’un essai insuffisant ou d’une validation erronée imputable au client, MATT Racing pourra proposer une solution de retouche, modification ou adaptation à la charge du client.
Les frais liés à ces retouches, modifications ou adaptations seront communiqués au client par écrit, notamment par e-mail, avant toute intervention.
Les retouches payantes ne seront réalisées qu’après acceptation du devis par le client et règlement des sommes dues.
Les délais supplémentaires liés à une retouche, modification ou adaptation résultant d’un élément imputable au client ne pourront pas être imputés à MATT Racing.
Cette clause ne prive pas le client de ses droits légaux en cas de défaut de conformité imputable à MATT Racing, notamment en cas de défaut de fabrication, défaut matière ou non-conformité du produit aux éléments effectivement validés par les parties.
Article 32 — Procédure SAV et analyse des défauts
En cas de problème constaté sur un produit, le client doit contacter MATT Racing par e-mail à l’adresse contact@matt-racing.com.
Le client devra transmettre :
· numéro de commande ;
· description précise du problème ;
· photographies explicites ;
· vidéos si nécessaire ;
· circonstances d’apparition du problème ;
· toute information utile à l’analyse.
MATT Racing analysera la demande au regard notamment :
· de la commande ;
· des mesures transmises ;
· des photographies de prise de mesures ;
· des échanges ;
· du Bon à Tirer ;
· des validations du client ;
· du retour d’essayage du produit d’ajustement ;
· de l’usage du produit ;
· des conditions de garantie applicables.
Si le défaut est imputable à MATT Racing, une solution sera proposée conformément aux droits légaux applicables.
Si le problème résulte d’une erreur, validation, mesure, usage, absence de photographie obligatoire, essai insuffisant, essai excessivement prolongé ou modification imputable au client, MATT Racing pourra proposer un devis de retouche, réparation ou modification à la charge du client.
Aucune retouche payante ne sera réalisée sans accord préalable du client sur le devis.
Article 33 — Sécurité, homologation et limites de protection
Les équipements moto proposés par MATT Racing sont conçus pour améliorer la protection du motard dans le cadre de leur usage prévu.
Lorsque les produits sont soumis à une réglementation spécifique, notamment en matière d’équipements de protection individuelle, MATT Racing veille à proposer des produits conformes aux exigences applicables.
Le client reconnaît qu’aucun équipement moto ne peut garantir une protection absolue contre les blessures, lésions, brûlures, fractures, traumatismes ou décès en cas d’accident, de chute, de choc, de glissade ou d’usage extrême.
Le client doit utiliser le produit conformément à sa destination, aux notices, aux consignes d’entretien et aux conditions normales d’utilisation.
Toute modification du produit, retrait de protections, ajout d’éléments non validés, transformation, réparation non autorisée ou utilisation non conforme peut altérer le niveau de protection et exclure toute prise en charge commerciale, sans préjudice des droits légaux impératifs du consommateur.
Article 34 — Entretien, usure, détérioration et utilisation des produits
Le client doit entretenir les produits conformément aux consignes communiquées par MATT Racing ou indiquées sur le produit.
L’usure normale liée à l’utilisation du produit n’est pas couverte par la garantie commerciale éventuelle.
Sont notamment considérés comme relevant de l’usage ou de l’usure normale :
· frottements ;
· plis naturels du cuir ;
· marques liées à l’usage ;
· assouplissement des matières ;
· variation naturelle d’aspect ;
· usure des zones exposées ;
· vieillissement des impressions ou marquages dans des conditions normales d’usage.
Toute dégradation volontaire ou involontaire résultant notamment d’une chute, d’un accident, d’un choc, d’une glissade, d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais entretien, d’un lavage inadapté, d’une exposition excessive, d’une modification non autorisée ou d’une réparation effectuée par un tiers non autorisé ne constitue pas un défaut de conformité imputable à MATT Racing.
Dans ces cas, la remise en état, la réparation ou le remplacement du produit pourra faire l’objet d’un devis à la charge du client.
Cette clause ne limite pas les droits légaux du consommateur lorsque la dégradation résulte d’un défaut de conformité imputable à MATT Racing.
Article 35 — Propriété intellectuelle de MATT Racing
Les maquettes, simulations, graphismes, Bon à Tirer, patrons, fichiers techniques, méthodes, logos, visuels, textes, photographies, designs et éléments créés par MATT Racing demeurent la propriété intellectuelle de MATT Racing, sauf accord écrit contraire.
Toute reproduction, utilisation, modification, diffusion ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite.
La validation d’une commande ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client sur les créations, méthodes, fichiers ou éléments techniques de MATT Racing, sauf accord écrit distinct.
Article 36 — Éléments fournis par le client
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les logos, marques, textes, images, graphismes, numéros, noms, sponsors ou tout autre élément transmis à MATT Racing pour personnalisation.
Le client garantit que les éléments fournis ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment droits de propriété intellectuelle, droits à l’image, droits des marques, droits d’auteur ou droits de la personnalité.
MATT Racing ne pourra être tenue responsable d’une violation de droits de tiers résultant d’éléments fournis ou validés par le client.
MATT Racing se réserve le droit de refuser toute personnalisation comportant des éléments illicites, injurieux, diffamatoires, haineux, discriminatoires, contrefaisants, pornographiques, violents ou contraires à l’image de la marque.
Article 37 — Réutilisation commerciale des produits retournés
En cas de retour d’un produit, MATT Racing demeure libre de réutiliser, revendre, exposer, détruire, réparer ou transformer le produit retourné lorsque cela est légalement possible.
Toutefois, lorsque le produit comporte des éléments personnels du client, des logos appartenant à des tiers, des noms, marques ou signes distinctifs, MATT Racing pourra limiter ou adapter cette réutilisation afin de respecter les droits applicables.
Article 38 — Données personnelles
Les données personnelles collectées par MATT Racing sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la réglementation applicable.
Les données peuvent notamment être utilisées pour :
· gérer les commandes ;
· traiter les paiements ;
· organiser les prises de mesures ;
· réaliser les produits personnalisés ;
· assurer le suivi client ;
· gérer la livraison ;
· traiter les réclamations ;
· assurer le service après-vente ;
· respecter les obligations comptables, fiscales et légales ;
· lutter contre la fraude ;
· envoyer des communications commerciales lorsque le client y a consenti ou lorsque la loi le permet.
Les données relatives aux mesures, photographies de prise de mesures, photographies d’essayage, échanges et visios sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement de la commande, du contrôle technique, du service client et du SAV.
Le client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Pour exercer ses droits, le client peut contacter MATT Racing à l’adresse : contact@matt-racing.com
Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
Article 39 — Cookies
Le site www.matt-racing.com peut utiliser des cookies ou technologies similaires afin d’assurer son fonctionnement, mesurer l’audience, personnaliser l’expérience utilisateur ou proposer des contenus et publicités adaptés.
Le client est invité à consulter la Politique de Cookies disponible sur le site.
Article 40 — Force majeure
MATT Racing ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Sont notamment susceptibles de constituer de tels événements :
· catastrophes naturelles ;
· incendies ;
· inondations ;
· grèves ;
· conflits sociaux ;
· guerre ;
· restrictions administratives ;
· pandémie ;
· blocage douanier ;
· rupture d’approvisionnement ;
· défaillance majeure de transport ;
· panne généralisée ;
· cyberattaque ;
· décision administrative ou gouvernementale ;
· tout événement imprévisible, irrésistible ou extérieur empêchant l’exécution normale du contrat.
MATT Racing informera le client dans les meilleurs délais lorsque l’exécution de la commande est affectée par un tel événement.
Article 41 — Responsabilité
MATT Racing est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.
La responsabilité de MATT Racing ne pourra être engagée en cas de dommage résultant :
· d’une mauvaise utilisation du produit ;
· d’une utilisation non conforme ;
· d’un défaut d’entretien ;
· d’une modification non autorisée ;
· d’une information erronée transmise par le client ;
· d’un choix validé par le client ;
· d’une absence de photographie obligatoire demandée ;
· d’une évolution morphologique du client ;
· d’un essai insuffisant ou excessivement prolongé du prototype d’ajustement ;
· d’un retard imputable au client ;
· d’un cas de force majeure ;
· d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou limiter les droits légaux impératifs du consommateur.
Article 42 — Avis clients, propos abusifs et protection de la marque
Le client peut exprimer un avis sur son expérience, y compris un avis critique ou négatif, dans le respect de la loi.
MATT Racing se réserve le droit d’agir en cas de propos diffamatoires, injurieux, mensongers, frauduleux, menaçants, abusifs ou portant atteinte illicitement à ses droits, à ceux de ses collaborateurs ou à ceux de tiers.
Cette clause n’a pas pour objet d’interdire les avis négatifs exprimés de manière factuelle et licite.
Lorsqu’un client a choisi de poursuivre un processus malgré l’absence d’éléments nécessaires demandés par MATT Racing, notamment l’absence de photographies obligatoires de prise de mesures, il ne pourra pas présenter comme imputable à MATT Racing un problème résultant directement de son propre refus, de son impossibilité non régularisée ou de son choix de poursuivre sans les contrôles normalement requis.
Cette disposition ne prive pas le client de ses droits légaux en cas de défaut de conformité imputable à MATT Racing.
Article 43 — Réclamations
Pour toute réclamation, le client peut contacter MATT Racing :
par e-mail : contact@matt-racing.com
par courrier : LR2M Lda, Rua da Horta do Teodoro, 8900-327 Vila Real de Santo António, Portugal.
Le client est invité à préciser :
· son nom ;
· son numéro de commande ;
· le produit concerné ;
· l’objet de la réclamation ;
· les photographies ou documents utiles.
MATT Racing s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable.
Article 44 — Résolution alternative des litiges de consommation
En cas de litige de consommation, le client consommateur peut recourir à une entité de résolution alternative des litiges de consommation compétente.
MATT Racing informe le client de l’existence des entités portugaises de résolution alternative des litiges de consommation.
Entité compétente ou pertinente : Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo do Algarve, Av. 5 de Outubro, n.º 55, R/C Dt.º, 8000-075 Faro ; téléphone +351 289 823 135
Site d’information ou lien utile : consumoalgarve.pt
Le recours à une entité de résolution alternative des litiges ne prive pas le consommateur de son droit d’agir devant les juridictions compétentes.
Article 45 — Livro de Reclamações Eletrónico
Conformément aux obligations applicables au Portugal, le client peut accéder au Livro de Reclamações Eletrónico lorsque celui-ci est applicable.
Lien : https://www.livroreclamacoes.pt/Inicio/
MATT Racing répondra aux réclamations déposées via cette plateforme dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 46 — Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges précédemment mise en place par la Commission européenne a été fermée.
En conséquence, les litiges de consommation doivent être orientés vers les mécanismes nationaux ou compétents de résolution alternative des litiges, notamment les entités RAL applicables au Portugal ou dans le pays concerné lorsque la loi l’impose.
Article 47 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit portugais.
Ce choix de loi ne prive pas le client consommateur des dispositions impératives plus protectrices dont il pourrait bénéficier dans son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.
Article 48 — Juridiction compétente
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles applicables.
Pour les clients professionnels, et sauf disposition légale impérative contraire, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de LR2M Lda au Portugal.
Pour les clients consommateurs, les règles impératives de compétence juridictionnelle applicables demeurent réservées.
Article 49 — Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inopposable, les autres clauses demeureront applicables.
La clause concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une clause valable se rapprochant de l’objectif économique et juridique initial.
Article 50 — Non-renonciation
Le fait pour MATT Racing de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 51 — Archivage et preuve
Les commandes, confirmations, échanges, validations, Bon à Tirer, factures et éléments transmis par voie électronique peuvent être conservés par MATT Racing à des fins de preuve, de suivi client, de comptabilité, de fabrication, de contrôle qualité ou de gestion SAV.
Le client reconnaît que les échanges électroniques, validations en ligne, validations par e-mail, cases cochées, confirmations de commande et fichiers transmis peuvent constituer des éléments de preuve entre les parties, sous réserve des règles légales applicables.
Annexe 1 — Formulaire de rétractation pour produits standards non personnalisés
Ce formulaire doit être utilisé uniquement si le client souhaite exercer son droit de rétractation pour un produit standard non personnalisé éligible au droit de rétractation.
À l’attention de :
LR2M Lda — MATT Racing
Rua da Horta do Teodoro
8900-327 Vila Real de Santo António
Portugal
E-mail : contact@matt-racing.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant :
Produit : à compléter
Numéro de commande : à compléter
Commandé le : à compléter
Reçu le : à compléter
Nom du client : à compléter
Adresse du client : à compléter
Adresse e-mail utilisée lors de la commande : à compléter
Date : à compléter
Signature du client, uniquement en cas d’envoi papier : à compléter